טופס ייפוי כוח בלתי חוזר בצרפתית להורדה, הדפסה ומילוי מקוון

Le texte est en français et semble être un formulaire de nomination d'un fondé de pouvoir pour des affaires liées à un prêt hypothécaire. Voici un résumé des éléments clés du texte :

Nom du formulaire: "NOMINATION DE FONDÉ DE POUVOIR"

Objectif du formulaire: Le formulaire est utilisé pour nommer et mandater des personnes ou une société (les "fondés de pouvoir") à agir au nom et pour le compte du demandeur dans le cadre d'une demande de prêt hypothécaire. Les fondés de pouvoir auront l'autorité pour négocier, soumettre des documents, rencontrer des représentants de la banque et accomplir d'autres tâches liées à la demande de prêt hypothécaire.

Les principales actions autorisées par le formulaire:

1. Négocier et signer une demande de prêt hypothécaire, que ce soit pour un prêt nouveau ou pour éliminer une hypothèque existante.
2. Communiquer avec la banque, rencontrer ses représentants et discuter des conditions du prêt.
3. Recevoir des informations de diverses sources, y compris la banque, pour la demande de prêt et autoriser la banque à partager ces informations.
4. Recevoir, examiner et photocopier tous les documents nécessaires de divers organismes.
5. Soumettre en nom du demandeur la demande de prêt et tous les documents nécessaires pour obtenir l'approbation de principe de la banque.
6. Signer en nom du demandeur l'avis d'approbation de principe, spécifiant les conditions du prêt.
7. Déclarer au nom du demandeur qu'il n'est pas un "client limité" et qu'il n'y a pas de privilège sur la propriété en garantie.
8. Accepter que tout contact entre le demandeur et la banque sera soumis à certaines conditions, notamment l'approbation de la demande de prêt.
9. Autoriser la banque à transmettre des informations sur le demandeur aux fondés de pouvoir, y compris après l'octroi du prêt.

Le formulaire demande également l'authentification devant un avocat ou un représentant de la société, ainsi que la signature et la fourniture des photocopies des cartes d'identité.

En résumé, ce formulaire permet au demandeur de désigner des représentants (fondés de pouvoir) pour gérer tous les aspects de la demande de prêt hypothécaire en son nom. Les fondés de pouvoir auront l'autorité nécessaire pour agir au nom du demandeur dans le cadre de cette demande de prêt.